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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413718_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un courrier en date du 13 novembre 2025, demeuré sans réponse, l’OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-3 du code de justice
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e98b
14 avril 2025
14 avril 2025
[C] [H] [I] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (BRESIL) de nationalité brésilienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L55 du livre des procédures fiscales n'était pas régulière en l'espèce des lors que l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400338_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104226_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210465
1 septembre 2016
1 septembre 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1760
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à [Localité 4] (Egypte) de nationalité Égyptienne ou le 2 février 1998 à [Localité 3] (Syrie) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] VU les articles
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf39003c09105db6c0410
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [V] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d7d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par l'article L. 744-2.
Source officielleETRANGERS
688311364d9076bf079c2369
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4a
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L561-2 et le placement est conditionné à l'absence de garanties de représentation effectives par l'article L551-1, il dispose de garanties de représentation suffisantes.
Source officielleChambre étrangers / HO
64c8a0bcdfabddd9699dff78
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc82
27 avril 2024
27 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleChambre étrangers / HO
64c8a0bcdfabddd9699dff76
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que
Source officiellePage 7 sur 12