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COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/261 N° RG 23/00607 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGEP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle

Chambre 3

DTA_2302829_20250715

Administratif

15 juillet 2025

de la décision. ". 4.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[V] [D] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " condamner M.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67777daa37d114ca7b851516

Appel

1 janvier 2025

novembre 2024 ; qu'ainsi il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné aux articles L.612-2 et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160b

Appel

17 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Source officielle

Chambre 3 - JEX mobilier

6786d52cdf5b5c7d10caa690

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures

Source officielle

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

J.L.D.

695c0efc75782d5f06e3cc41

T. Judiciaire

3 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697e2220cdc6046d4769597f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402742_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac4f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

III-Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux : En application de l'article L613-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le juge peut accorder aux locataires, même d'office

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec6586729

Appel

17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-202 N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2301723_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

PCP JCP référé

6581ee423ea7c8c1125210de

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Cependant, l’article 2.I des conditions générales du contrat de bail, en conformité avec l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit une obligation d’information à la charge du locataire en cas

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee

Appel

11 octobre 2011

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e14

Appel

9 mars 2012

, avocat au barreau de PARIS, toque E 593 INTIMEE S.A.S. 1633, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2601947_20260309

Administratif

9 mars 2026

Par suite, il n’établit par aucun élément que les dispositions de l’article L.613-1 lui seraient applicables pas plus que les dispositions de l’article L.425-9.

Source officielle

JERICHO CIVIL

69e7eac8cdc6046d4710e3a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle

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