Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 19/09/2005 * * * No RG: 03/00940 TC de Paris 20/02/1997 CA de Paris 8/12/1999 Cour de Cassation 28/01/2003 REF : G.G/M.D - No31 APPELANTE (demanderesse à

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

À l’appui de sa demande de rejet de délais, sur le fondement des articles L.412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, la société HARMONIE HABITAT soulève que [U] [N] est entrée et s’

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2023, puis a été prorogée au 8 janvier 2024.

Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code

Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code

B présentait, à la date de la décision attaquée, des garanties de représentation suffisantes au sens et pour l'application des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité.

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

[M] Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de l'intéressé  Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne