S... a mis l'ensemble des terres dont elle est locataire en vertu de ces deux baux, à disposition de l'EARL Z... conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code Rural.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1.500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles de première instance, - 2.000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour

Du 4 avril 2021 au 18 mai 2021, Celio France a dû fermer de nouveau par l'effet d'une modification de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020.

Il a sollicité la condamnation du Préfet d'Ille et Vilaine à payer à son avocat la somme de 1.000,00 Euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

Il conclut à la condamnation du Préfet du Calvados au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 aliéna 2 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 170 901 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 41 093 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

258 du code civil, - de le condamner à lui payer en application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle une somme de 3048, 98 Euros ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés avec le

258 du code civil, - de le condamner à lui payer en application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle une somme de 3048, 98 Euros ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés avec

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.