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158 résultats pour « article L7222-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

12) ' devait se soumettre à un règlement des inventaires et de tous les comptes entre les parties au siège de la société (article 14).

Source officielle

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd354cdc6046d475d173b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

19).

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc2dc5b777c90992dac

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[C] de ses demandes reconventionnelles REFORMER pour le surplus, En conséquence Sur l'exception d'incompétence Vu les articles L72l2-1 etR72l2-1 du Code du Travail, Vu l'ordonnance de référé du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS : Sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière, 19.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6ac21c0e53e790bd02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f3

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 1134

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2bde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Dès lors, la période non travaillée du 19/6/2019 au 17/7/2019 ne sera pas rémunérée.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[C] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(CJUE 600/19 Ibercaja Banco).

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article R. 921-4 du même code si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [6] 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que l'application du statut légal défini aux articles L7322-1 et 7322

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Dans ses dernières conclusions du 19 décembre 2019, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles : 2234, 2240 et 2241 du code civil, L.311-1 et suivants du

Source officielle