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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3ef
27 avril 2018
12) ' devait se soumettre à un règlement des inventaires et de tous les comptes entre les parties au siège de la société (article 14).
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Chambre 27 / Proxi fond
69dfd354cdc6046d475d173b
13 avril 2026
19).
Chambre 1-8
63c8edc2dc5b777c90992dac
18 janvier 2023
[C] de ses demandes reconventionnelles REFORMER pour le surplus, En conséquence Sur l'exception d'incompétence Vu les articles L72l2-1 etR72l2-1 du Code du Travail, Vu l'ordonnance de référé du
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
MOTIFS : Sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière, 19.
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction
CALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ;
ETRANGERS
6a167b8acdc6046d4710437b
26 mai 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f3
27 août 2020
Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 1134
TPRX Sélestat
6a0b82afcdc6046d471f83d1
18 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
Dès lors, la période non travaillée du 19/6/2019 au 17/7/2019 ne sera pas rémunérée.
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural
6253cdeabd3db21cbdd94f51
22 juillet 2021
[C] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la
Chambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
(CJUE 600/19 Ibercaja Banco).
Rétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
En application de l'article R. 921-4 du même code si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [6] 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337
7 mars 2018
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que l'application du statut légal défini aux articles L7322-1 et 7322
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
11 juillet 2018
L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
Dans ses dernières conclusions du 19 décembre 2019, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles : 2234, 2240 et 2241 du code civil, L.311-1 et suivants du