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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d84

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation, * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de la [16] à la somme de 46 718,96 euros, * à titre infiniment

Source officielle
TJ

JLD

6775aa69d62df49dedbbfd53

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27de74459e0c7ecea69

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire a été plaidée le 20 Juin 2024, et mise en délibéré au 04 Juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca837f394d0f8f6659f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

et du droit d'asile, reçue par courrier électronique au greffe de la Cour le même jour à 14 heures 41 , MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

JLD

66964102f5112d8edd0574f4

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c43e203255d0f8d8dccd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées

Source officielle
CA

2ème chambre section B

66baf72bf34129bfe1fee642

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf40c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

Source officielle
TJ

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
TJ

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3ef1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
TJ

JLD

678187e86d34da2cbdcdd97e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle

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