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13 991 résultats pour « article L741-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

671b35b92edfb0b58c05f0f0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66cd6c1643d91afd2383566e

Appel

23 août 2024

23 août 2024

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6ca6c7633dcd15b3f44

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f642

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d5d

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d67

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad95352b1

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad95352c0

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad95352cd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a0b053208318995c78

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

trois ans notamment pour maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire, S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e53cba81daa831884f717

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e90

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf733f34129bfe1fee6ac

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf733f34129bfe1fee6ae

Appel

12 août 2024

12 août 2024

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

66f64b8c0ff04326a73297d8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

sur  l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05fc10ea465c0ffcf92c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[K] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 octobre 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114da

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[C] représentant la PREFECTURE DE L'AUDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114de

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eac2

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Z] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er octobre 2024 11h50, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630898503169600084135ec

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle

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