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452 résultats pour « article L757-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb07

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6970eba9cdc6046d471ff40e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697914e9cdc6046d47e7b331

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEMANDERESSE : URSSAF [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de Chambéry DEFENDEUR : Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant ni

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète. En l'espèce M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca372

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-III)Sur la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS En application de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac267ef77d000880b3ba

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

tous les ans le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon le réglement UE 604/203 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 28 relatif au placement en rétention dispose: 'Placement en rétention: 1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c4236379079893

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

[E] [J] né le 20 Novembre 1990 à [Localité 1] AU NIGERIA de nationalité NIGERIAN Sans domicile connu en France Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a441828861

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Selon l'article L572-1 du CESEDA, sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1ec3acdc6046d4756e8aa

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Immetriculée au PCS de [Localité 1] sous le p° 538 846 221 Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 538 846 221 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL DECKER Avocats au Barreau de Toulouse

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e20b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae61a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1

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CA

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c86

Appel

16 août 2024

16 août 2024

MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 16h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

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CA

ETRANGERS

66ab252eba731fad7dd35593

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

VINGT QUATRE et le Mercredi 31 juillet à 14H00 Nous , M.DUBOIS,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

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CA

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe059

Appel

13 août 2024

13 août 2024

La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est d'ailleurs pas recevable aux termes de l'article L754-1 du CESEDA si elle est formulée plus de cinq jours après que ses droits en matière

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CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1db

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1d9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers

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CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article L752-2 du ceseda dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les

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CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

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