35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

accorder un délai de grâce ; Que le Juge de l'Exécution peut relever d'office son incompétence ; Attendu que, pour l'application de cet article, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article

Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l’article R121-11 du code des procédures civile d’exécution, « sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 compte tenu de la charge du contentieux.

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024, la société Otis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1382 ancien et 1154 ancien du code civil, de : -Réformer le jugement

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Selon l'article 800 du code de procédure civile, "Si l'un des avocats

juillet 2004 et des 13 et 16 juillet 2012 et d'enquêtes parcellaires clôturées les 10 juillet 2004 et 13 juillet 2012, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs en violation des articles

les 05/08/2022 et 03/04/2023, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10/07/1991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07936 Décision

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

Néanmoins, l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites