de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la [10] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

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R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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-10-4 du code de la sécurité sociale, la [10] ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

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