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1 015 résultats pour « article R2141-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a3

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

l'exécution de PARIS - RG n° 11/83504 APPELANTE SARL ROTO DACH UND SOLARTECHNOLOGIE GMBF SARL de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses gérants y domiciliés [Adresse 8] [Localité 3]

Source officielle

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TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’URSSAF Normandie soutient, à titre principal et sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60371fbc0acc79b9da12e2ac

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

à la Cour : Jugement du 11 avril 2014 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/80791 APPELANT Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[B] [U] est bien de 3 010,25 € à la date du commandement de payer ; - que cette somme de 3 010,25 € représente près de 3 mois de loyers dus, et son non paiement constitue bien un grave manquement dans

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba53e405357f749ea5a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas

Source officielle
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il s'ensuit que sa contestation ne peut qu'être déclarée irrecevable pour violation des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la caducité de la saisie-attribution Sur la demande de nullité de la signification de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82983228119c903226a16

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Fabiani, vestiaire R241 - Maître Bouchara, vestiaire C594 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06505

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 422-4 du Code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce Code, sont versées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Source officielle
TJ

J.E.X

697503c5cdc6046d4794d4c9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54fdf5b5c7d10ca4de1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13e9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle