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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du
Source officielleJ.E.X
697503c5cdc6046d4794d4c9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'acte de saisie comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, tel qu’exigé par l'article R211-1 précitée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617aaaacbea0fe67f771
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Janvier 2025 MINUTE : 24/1278 RG : N° 24/08890 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3QI Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40590753f879640d5f4fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8fa39cffb4f1367441d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] [L] [P] à payer à l'URSSAF la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par M.
Source officielleJEX
69d98e5dcdc6046d47d35231
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242348c1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée
Source officielleJuge de l'exécution
679aae09e9a46d1f5a76bf02
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R211-3 du code des procédures civiles d’exécution ; - constater le caractère incertain et non exigible de la créance objet de la saisie attribution du 2 octobre 2024 ; - prononcer en conséquence la nullité
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’acte d’acquiescement à une saisie n’est visé qu’à l’article R211-6 du code de procédure civile d’exécution qui énonce que le paiement peut intervenir avant l’expiration du délai de contestation d’une
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment un titre exécutoire « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6104d1ffbed0eed8e592
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- N° Portalis 352J-W-B7G-CYLBH N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.C.V NARAYA [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleService des référés
67eed2b8b848dd6814c5e66d
3 avril 2025
3 avril 2025
Société NOVEBAT [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Me Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #B0667 DEFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société SPS [Adresse 3]
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officiellePage 7 sur 45