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335 résultats pour « article R2424-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle

Page 7 sur 17

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7067c0f14416cdea7ecc

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706bc0f14416cdea7f3a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L411-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210178

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

précités dans leur rédaction applicable au redressement litigieux, ne permettent pas de retenir l'application de l'article D. 241-7, 1, en son point 3 ; Attendu qu'il y a lieu à confirmation

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L'équité commande d'allouer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile » (arrêt, p.3 à 5) ; 1./ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455834

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6263996881d302277d8e8cf4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La décision de la cour : Vu les articles L.244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, La cour constate que les énonciations de la mise en demeure litigieuse mentionnent les années concernées

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d24aeecdc6046d47316b95

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

- pour l'établissement de [Localité 1]: 888796 + 81760 = 970556 euros 2)- pour l'établissement de [Localité 2]: 288569 + 27534 = 316102 euros et enfin la somme de 5000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202168

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce9

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée à la requête du ministère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210663

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

...] , venant aux droits de l'URSSAF de Toulon et ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60d

Appel

1 février 2011

1 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur

Source officielle