AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
Source officiellePage 7 sur 17
Pôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article
Source officielle