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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c7b8121050008662b4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

23] Société [9] CHEZ [23] Etablissement Public [32] Etablissement Public [31] Organisme SIP [Localité 20] Société [10] Société [24] Société [16] Société [11] Société [13] CHEZ [26] Société [12

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6431061b28558704f52e6893

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R312-3 du code de la santé n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c5db8594705dbfcc988

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7be4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Numéro identifiant 8]) [Adresse 1] défaillante Monsieur [K] [Y] demeurant [Adresse 6] dispensé de comparution par ordonnance du 16 mai 2024 Société [13] (ref : 100P9054159) [Adresse 12

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c06a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f34498a54057d102ca4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 380 N° RG 21/11919 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5XA [G] [F] C/ Caisse [10] Comité d'établissement [10] S.A. [14] S.A. [12

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0df

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970e9b6cdc6046d471fc51c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

domiciliée [Adresse 11] défaillante S.A. [10] (réf : 34408137462 ; 34408137450 ; 34408044512) domiciliée [Adresse 4] défaillante S.A. [7] (réf : 28946001240185 ; 28963001106656) domiciliée chez [12

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c8b8121050008662b55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

APPELANTE Madame [F] [C] demeurant [Adresse 12] dispensée de comparution par ordonnance du 06 novembre 2023 INTIMEES Organisme CAISSE CAF DU VAR (ref : 1017745 trop perçu AAH 2020 ; trop

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c938121050008662b59

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc9a1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f33498a54057d102ca2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

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