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R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

Source officielle

2ème chambre cab. D

69ceda35cdc6046d47e86d24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

et DEBOUTE Madame [B] de sa demande visant à l’écarter des débats, DEBOUTE Madame [B] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, PRONONCE, sur le fondement de l’article

Source officielle

2ème chambre cab. D

697be0f2cdc6046d472d0886

T. Judiciaire

4 avril 2025

Localité 12] [Adresse 11] [Localité 9] Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [K] [S] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 17] (Bénin) [Adresse 7]

Source officielle

2ème chambre cab. D

6947528a75782d5f0615c26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [L] [U], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Hérault), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7]

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2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027440

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Source officielle

Ch2 Divorce

69ced35ecdc6046d47e7e54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

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Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du

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2ème chambre cab. D

6a047324cdc6046d4796a141

T. Judiciaire

3 octobre 2025

du lien conjugal le divorce de : Madame [Y], [T], [H] [X], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], et de Monsieur [M], [J], [O] [I], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] ([Localité 7]

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2ème chambre cab. D

697b5b53cdc6046d471b0c8a

T. Judiciaire

4 avril 2025

Localité 6] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [L], [S], [P] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 4] [Localité 7]

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15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

retenant la compétence de celui du lieu où demeure le débiteur, et de l'article R511 ' 3 du même code ajoutant que le juge saisi aurait dû relever d'office son incompétence, puisque le seul juge compétent

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou

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Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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2ème chambre cab. D

6945d15a75782d5f06d2f6af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

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2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution que si l'ordonnance et sa signification interviennent elles-mêmes dans le délai d'un mois conformément aux articles 2241 du Code civil et 1422 du Code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

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JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

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15e Chambre A

6033cb72812a357d928f640c

Appel

30 mars 2017

R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article

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2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

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2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

à l’audience du 14 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juillet 2024 ENTRE : [G] [H] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 9] [Localité 7]

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