EDF SERVICE CLIENT Chez [14] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, non représentée TRÉSORERIE DE [Localité 17] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, non représentée [12

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

juillet 2024 à 16h30 ; Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par écrit, en justifiant de leur

Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

sous 12 mois pour un logement à loyer plus modéré.

entre la France et la Principauté de [Localité 3] signée à [Localité 4], le 21 septembre 1949, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 52-1 du code de procédure civile, - à titre principal

Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.

CHARLES-MEUNIER, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGP Décision déférée : ordonnance rendue le 12

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code précité, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Par ailleurs, aux termes de l'article R744-4 du CESEDA concernant la gestion de l'ordre et de la sécurité au centre de rétention administrative : « ...Le chef de centre est responsable de l'ordre et de

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

R744-12 du CESEDA : rien ne permet d’attester que le règlement intérieur a été affiché au LRA de [Localité 10] - Erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation : l’intéressé a un

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.