aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

DBVW-V-B7J-IQAY Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 février 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COLMAR APPELANTS : Madame [F] [I] [Adresse 1]

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : [11], dont le siège social est sis : [Adresse 1]

La régie des remontées mécaniques de [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite réformation.

. : N° RG 24/03056 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4PG N° minute : 25/00008 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [Y] [W] épouse [U] née le 04 Mars 1944 demeurant [Adresse 1] comparante et

MOTIVATION 1.

Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Selon l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

SUR CE, LA COUR L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

et de l'Ancien Hopital - BP 41009 - 88060 EPINAL CEDEX 9 non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.