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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
de charcutier n'était pas une activité accessoire à celle de gérant de station service, la cour d'appel a violé l'article L.781-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en omettant de prendre en considération
Source officiellesoc
61372308cd580146774048d1
25 mars 1998
25 mars 1998
le moyen, que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son activité; que, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101266
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01620
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... était en droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant le bénéfice d'un contrat de travail ou des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; et qu'il appartenait au conseil
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e633
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont, à compter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120362
6 mai 2013
6 mai 2013
durée déraisonnable tant de la procédure pénale dirigée contre son père, que de la procédure d’indemnisation exercée par lui sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee722892
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait, en vertu de l'article L 781-1 du code du travail re-codifié sous les n° L 7 321-1 à L 7 321- 4, à l'action engagée par les époux [H] devant la
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
. devait bénéficier des dispositions du Code du travail, sans nullement rechercher ni établir qu'il transportait les colis pour le compte de la société France acheminement, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC005288799
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Il soutient que le requérant avait à sa disposition un recours accessible, efficace et suffisant pour porter remède à son grief : celui de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303603_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
publique qui a eu lieu le 19 septembre 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503eb
18 novembre 1981
18 novembre 1981
CONTRAT DU 1ER JUILLET 1977, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f0f
22 mai 1986
22 mai 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682e
10 mai 2006
10 mai 2006
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001247002
12 avril 2007
12 avril 2007
Le droit interne pertinent L’article L. 781-1 (actuel article L. 141-1) du code de l’organisation judiciaire, applicable au moment des faits, se lit comme suit : « L’Etat est
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467fe
20 février 1996
20 février 1996
important préjudice dû au retard dans la vente de certains appartements ; qu'en retenant cependant que la faute commise par le Tribunal ne pouvait être qualifiée de faute lourde, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC004953399
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Le Gouvernement en conclut que l’article L.781-1 précité constitue bien une voie de recours de nature à redresser les griefs tirés des durées excessives des procédures judiciaires.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301660_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
lieu le 17 avril 2023 à 10 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303602_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
publique qui a eu lieu le 19 septembre 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100569
10 mai 2007
10 mai 2007
justice qu'à compter de sa première comparution et qu'il n'était fondé à se plaindre d'un éventuel dysfonctionnement de l'institution judiciaire qu'à partir de sa mise en examen, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c4578d
7 janvier 1992
7 janvier 1992
X... a soutenu en appel que si les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire étaient déclarées inapplicables en l'espèce, il lui suffisait d'établir l'existence d'une responsabilité
Source officiellePage 7 sur 3942