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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301502_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201413_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201712_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107547_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la réclamation préalable obligatoire prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107548_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la réclamation préalable obligatoire prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208517_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02482_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303456_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2002360_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506058_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305171_20250518

Administratif

18 mai 2025

18 mai 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904074_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'habitat inclusif est destiné () aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2114767_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404743_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59818

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, et par refus d'application l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 312-12-1 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304600_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100453_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400962_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302791_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur l’exception d’incompétence du juge administratif et la fin de non-recevoir tenant à l’absence de la réclamation préalable prévue par l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : 2.

Source officielle

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