Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points».

prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à la déchéance de la Caisse de son droit aux intérêts conventionnels

313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers

En vertu de l'article L.313-2 du code précité, une décision implicite de rejet de la demande de Mme C et M. A est née, le 10 janvier 2021, du silence gardé par le département durant six mois.

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce même code, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

A. 313-2-2 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue de l'arrêté n° 1244 du 2 septembre 2015, qui prévoit que le directeur général de l'OPT engage toute action en justice pour

d'assimilation des journées indemnisées au titre de l'invalidité à des périodes de travail salarié pour caractériser les conditions d'ouverture du droit au capital décès, la cour d'appel a violé les articles

L. 313-2 soit exigée.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

D C n'était pas complet au regard des dispositions précitées de l'article R. 313-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

La condition prévue à l'article L.313-2 n'est pas exigée () ".

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.