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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504006_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14
9ème chambre
DTA_2209223_20231116
16 novembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323241_20240325
25 mars 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2511530_20260129
29 janvier 2026
et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403248_20240610
10 juin 2024
par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article. / Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24 ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2319205_20240115
15 janvier 2024
Il entrait, en qualité de parent d'enfant français, dans la catégorie des étrangers prévue à l'article L. 423-7 du CESEDA et ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du même code
7ème chambre
DTA_2101223_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
DTA_2303268_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :/ a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00190_20260319
19 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales, le 2° de l’article L. 423-2 et l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 423-23 du même code
5ème Chambre
DTA_2105929_20231130
30 novembre 2023
Elles soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
DTA_2105930_20231130
DTA_2402242_20250109
9 janvier 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
DTA_2306353_20240523
commun est défini [à l'article R. 423-23].
2ème chambre
DTA_2201013_20220708
8 juillet 2022
de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
DTA_2400465_20240523
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Chambre 1
DTA_2300914_20231107
7 novembre 2023
L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-15 du même code, ou de l'article L. 423-23, dans un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier comple.t » Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application
1ère Chambre
DTA_2300276_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles () L. 423-27 à L. 423-33-1 () s'appliquent () aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. () ".
2ème Chambre
DTA_2202798_20240314
14 mars 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur celles de l'article L. 423-10 de ce même code.
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