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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214662_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401207_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, l’article R. 424-1 du même code dispose que : « Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2426818_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par la suite, aux termes de l'article L. 424-4 : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411014_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par la suite, aux termes de l’article L. 424-4 : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427230_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par la suite, aux termes de l'article L. 424-4 : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, selon l’article 1er du décret 2025-461 du 26 mai 2025 : « I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2321339_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mme A soutient que : -la décision attaquée n'est pas motivée ; -elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00404_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 424-7 de ce code, mais par les dispositions du 2° de son article L. 424-3, le moyen était, par conséquent, tiré de la méconnaissance de la règle énoncée par les dispositions du 2° de l'article L. 424
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303510_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielle1ère chambre
DTA_2500361_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114473_20220816
16 août 2022
16 août 2022
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " selon lequel : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officielle1ère chambre
DTA_2106415_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L.424-3 2ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L.424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509323_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315095_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403366_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé
Source officielleChambre 3
DTA_2302554_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle5ème chambre
DTA_2502719_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Selon l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu
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