AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e38
3 avril 2025
3 avril 2025
dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés. » ; Attendu qu’aux termes de l’article R322-25 alinéa 1er du même code : “à l’audience à laquelle l’affaire
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15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut
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