Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant

agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; * aucun médecin spécialiste de sa pathologie n'a siégé au sein de la commission de réforme en méconnaissance des articles

l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée notamment au regard du paragraphe 1 de l'article

L'article 14 de la directive du 13 décembre 2011 dispose que : " (...) 3.

de la décision sur sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve () Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles

; - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : -

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

3 à 16 du règlement de la zone concernée () ". 8.

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

porter une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - elles méconnaissent les articles 3 et 16 la convention internationale relative aux droits de l'enfant

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision méconnaît les articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la

Aux termes de l'article 16 de cette même convention : " 1.

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant