[Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Vu les documents produits à l'appui de la requête ; Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile ; Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile

15 et 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et ce dans l'attente de la décision que

. ; que Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre

Localité 2] partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles

Adresse 2] [Localité 6] partie défenderesse CPAM DE L’ISERE [Adresse 3] [Localité 4] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles

Adresse 3] [Localité 6] partie défenderesse CPAM DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 4] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles

81-9°, 82-1, 156-1, 173, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en annulation

LYON Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER Greffière : Anne DESHAYES DECISION Vu les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome du 11 mars 1957 notamment ses articles 81 et 82 ; Vu le règlement (CE) du Conseil de l'Union européenne

et des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

19/00848 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TU2P Minute n° : ------------------- Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES

81, pour permettre la cession à laquelle renvoie expressément l'article 82 de la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié comme elle le devait que les cessions prononcées en faveur des

Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu les articles

l'instance qui les oppose à la société Fune fleurs, représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles

81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'aux termes mêmes des articles 1 et 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, alors applicables, et des actuels articles L.. 632-1 et

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; " alors que, d'une part, toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance des

(président) qui a décidé que : 1. le contrat de 1993 entre SNF-SAS et la société Cytec Industries BV pour la fourniture d'acrylamide ("AMD") était nul ab intio sur le fondement de l'article 81 (1

23/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJRA Minute n° : ------------------- Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles

présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent de quantième à quantième et expirent le dernier jour à