jugement du 15 avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant à la demande de Mme X... et autres, certaines dispositions de son arrêté du 11 juillet 1979 réglementant la profession d'artisan

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 mai 2022 et l'arrêté du 22 juin 2022 par lesquels le maire de Niort lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Fors lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi.

- la décision attaquée lui cause un préjudice dès lors qu’il avait signé une promesse en vue de l’acquisition d’une autorisation de stationnement sur la commune de Médan pour y exercer l’activité d’artisan

toujours exercé une activité professionnelle ; qu'après une carrière dans la gendarmerie, Monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite en 1999 et a alors embrassé la profession de son épouse, artisan

reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 7 décembre 1994), statuant en matière de référé et confirmatif des chefs attaqués, de lui avoir fait défense, sous astreinte, d'exercer à Saint-Nazaire l'activité de taxi

sécurité sociale des indépendants et est donc redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2014 pour une activité de transport de voyageurs par taxi

[P] [K], exerçant l'activité de taxi, pour un véhicule de marque Lexus. A partir de juillet 2023, M.

2004 ne peut avoir été interrompue par la saisie conservatoire du 19 février 2009 et les actes relatifs frappés de caducité, si bien qu'à la date du 16 juillet 2013 à laquelle la saisie de la licence d'artisan

retenir que Mme [H] connaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi , le tribunal a relevé que cette dernière a déclaré avoir travaillé en tout et pour tout en 2004 et 2005 comme artisan

GARCIA, greffier de chambre Attendu que Frank Y..., qui exerçait l'activité d'artisan taxi, avait souscrit, à compter du 12 juin 1996, auprès de la MGCIA TOULOUSE ;, une assurance "Promultis" aux termes

X...et de Mme Y..., ainsi que de leur enfant commun ; qu'il résulte de leurs déclarations fiscales respectives qu'ils disposaient tous les deux de revenus, le premier en tant qu'artisan taxi, la seconde

leur est exclusivement réservée ; "que le taxi correspond donc à un transport de personnes qui est utilisé à la demande de particulier ; "que l'utilisation du terme taxi dans "Taxijaune" combiné

la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi

[L] [R] artisan taxi exerçant à l'enseigne TAXI [L] [R] une activité essentiellement composée de transports de malades assis, conventionné depuis juin 2015 avec la CPAM de la Savoie, a refusé d'adhérer

viagère de 250 euros a été mise à sa charge à titre de prestation compensatoire au motif que les paramètres financiers n'avaient pas sensiblement évolué entre 2000 et 2006 ; Attendu que Monsieur X..., artisan

[B] [L] qui exerce une activité d'artisan taxi, a désigné la SELARL Garnier Philippe et [E] Sophie en la personne de Maître [E] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que M.

né le 16 Avril 1966 à Mérignac (33700) de nationalité française Profession : chauffeur de taxi, demeurant...-33310 Lormont assisté de Me Laurence-Anne CAILLERE-ARRIAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur X... exerce la profession d'artisan-taxi.

qu'elle se trouve dans une situation précaire en raison des nombreuses charges qu'elle supporte et des retentissements de la crise sanitaire sur les revenus de son conjoint qui exerce une activité d'artisan