Y... a assigné les époux X... en remboursement des sommes qu'il déclarait leur avoir prêtées ; que, tout en confirmant le jugement ayant condamné Mme X..., l'arrêt attaqué a, sur appel incident de M.

appel d'un jugement les ayant condamnés à payer certaines sommes à M. de Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Brulat ; qu'ils ont demandé l'annulation de l'assignation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une

en référé aux fins d'expertise judiciaire puis une assignation au fond le 24 juillet 2017 ; qu'en énonçant que l'assignation en référé avait interrompu le délai de prescription, sans préciser en quoi

a violé ensemble l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant, pour refuser d'annuler l'assignation et, par

pas été signifiée à la personne de Mme Le Martin et qu'il était constant que celle-ci n'avait pas davantage reçu la signification d'aucune assignation avant l'audience de février 1986 ayant donné lieu

S... a assigné Mme I... en réitération de la vente et a publié son assignation le 26 mars 2015. 4. Le 12 octobre 2015, la société Dauphine 37 a engagé à l'encontre de Mme I..., M. S... et M.

à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation

Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers de Mme A..., a assigné cette dernière et les donataires en annulation de la donation et réintégration des biens dans le patrimoine de Mme A...; que

Fils fait grief à l'arrêt d'avoir statué à son encontre alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, l'assignation d'appel n'a pas été délivrée à M.

1980 pour le bâtiment B, les syndicats des copropriétaires des deux bâtiments et un copropriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., après avoir fait désigner en référé un expert, ont assigné

accueilli l'appel de Mme X..., et d'avoir dit qu'elles seraient tenues de la garantir, alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation

française, a mis au monde une enfant, prénommée Marie-Anne ; que, par actes des 18 juillet 1994, délivré à sa demande, et 4 avril 1995, délivré à la demande de sa fille qu'elle représentait, elle a assigné

plus être soulevé devant la cour d'appel statuant au fond ; qu'en ayant pourtant déclaré nulles toutes les assignations tant en référé qu'au fond délivrées par l'AFUL, autres que l'assignation originelle

X... de Quincy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et le moyen tiré de la violation du contradictoire soulevés par lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

La société Sagena a assigné les intervenants à la construction, à l'exception de la société Snaer, en remboursement de cette somme.