de 25 000 € à valoir sur son préjudice, vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, constater l'existence de contestations sérieuses à l'attribution d'une quelconque provision tenant aux limitations

X... a, dans sa demande introductive d'instance, demandé la réparation du préjudice subi et sollicité une expertise médicale, en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution

condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à réparer les divers dommages résultant de l'accident dont elle a été victime le 19 novembre 1983 et a conclu, en ce qui concerne son préjudice corporel, à l'attribution

euros, dont 867,52 euros au titre des intérêts et frais de procédure comprenant notamment les frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le coût du procès-verbal de saisie-attribution

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

correspondait à la partie non sérieusement contestable de la rémunération équitable, et que la question de la légalité ou de l'illégalité de la décision du 9 septembre 1987 demeurait sans incidence sur l'attribution

Vu : - l'ordonnance du 29 septembre 2023 du juge des référés de désignation de l'expert ; - l'ordonnance du 23 novembre 2023 du juge des référés d'attribution d'une allocation provisionnelle à l'expert

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

correspondait à la partie non sérieusement contestable de la rémunération équitable, et que la question de la légalité ou de l'illégalité de la décision du 9 septembre 1987 demeurait sans incidence sur l'attribution

S’agissant des frais, ils seront également cantonnés aux frais de procédure, au coût du procès-verbal de saisie attribution, aux frais de l’article A444-31 du code de commerce et à la provision sur frais

Vu : - le jugement avant-dire-droit du 20 septembre 2022 ; - l'ordonnance du juge des référés de désignation de l'expert du 5 octobre 2022 ; - l'ordonnance du juge des référés d'attribution d'une

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.

judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution