L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision méconnait les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien et le titre III de son protocole ; il est bien

la déclaration préreplie de Mme [K] faisant état de ces sommes » (conclusions, p. 3 et 5) ; que Mme [K] indiquait encore que le conseil de prud'hommes avait relevé, à raison, que les salaires étaient bien

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions d'imposition.

acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories

B en qualité d'étudiant, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était inscrit pour l'année universitaire 2022/2023 à une formation à distance.

si la réforme de l’automatisation du FCTVA n’a pas remis en cause les principes d’éligibilité à ce fonds, il convient toutefois de vérifier que la dépense est éligible et, en particulier, qu’elle est bien

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries ; "aux motifs que la Société française de restauration, bien

dès le 8 septembre 1995 et de reporter le choix de l'entreprise ; que par ailleurs, contrairement à ce que suggèrent les demandeurs, Serge A...exerçant à l'enseigne « LES TOITURES PHOCÉENNES », était bien

Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.(...) 4.

[S] [U], cité selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précisant qu'il est bien inscrit au RCS, n'a pas comparu.

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A en qualité d'étudiante, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée était inscrite pour l'année universitaire 2022

Il a néanmoins poursuivi sa scolarité durant l’année scolaire 2020-2021, en terminale et a obtenu en 2021 le baccalauréat technologique « Sciences et technologies de laboratoire » avec la mention « bien

gérant de la SCI, une sommation de communiquer un extrait Kbis récent, les comptes annuels 2021, 2022 et 2023, les PV d’approbation de ces comptes annuels, les copies des actes d’acquisition de chaque bien

indique : « Suite à votre demande concernant le devenir du centre commercial du plateau de la Duchère lié à la cession du tabac-presse, je vous confirme les éléments suivants : le centre commercial est bien

pouvait donner à penser qu'il s'agissait d'une personne mineure à la date du scrutin, il résulte de l'instruction que cette date était entachée d'erreur matérielle et que cette personne, majeure, était bien

L’arrêté préfectoral relève ainsi que Mme A... est bien inscrite à une formation en « Master de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales mention langue orientales-arabe algérien

écrites et orales préalablement à l’exécution de la décision de remise ; le droit d’être entendu a été méconnu ; - le préfet des Hautes-Alpes ne justifie pas que l’interprète intervenu par téléphone est bien

écrites et orales préalablement à l’exécution de la décision de remise ; le droit d’être entendu a été méconnu ; - le préfet des Hautes-Alpes ne justifie pas que l’interprète intervenu par téléphone est bien