au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ".

A une carte professionnelle d'agent de sécurité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais de l'instance : 6.

Par une décision du 29 juillet 2025, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée au motif que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité, le 19 décembre 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle, soit un mois et demi avant l'expiration de sa carte professionnelle valable

professionnelle ; - elles seraient inconstitutionnelles en cas d’application aux primo demandeurs d’une carte professionnelle et aux demandes de renouvellement de carte professionnelle ; - les principes

- dès lors qu'il détenait déjà une carte professionnelle en cours de validité, la décision du 2 juin 2022 doit s'analyser comme comportant aussi une décision de retrait de la carte professionnelle

A était titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS depuis le 28 juillet 2020.

Il vous a par ailleurs été exposé que cette carte professionnelle nominative était l'occasion d'une validation et d'une reconnaissance officielle de votre expérience et de vos compétences en matière de

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle (…) ». 3.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire lui permettant d'exercer son emploi, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle (…) ». 3.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle ; 3°) de mettre les dépens à la charge du CNAPS.

Pour retirer la carte professionnelle de M.

A... a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle le 7 aout 2024. Par une décision du 20 aout 2024, le CNAPS a rejeté sa demande. M.

professionnelle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur ; 2°) d'enjoindre à l'Imprimerie Nationale de procéder à une réédition et à un nouvel envoi de sa carte professionnelle de conducteur

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à ce qu'il

de taxi, ainsi qu'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle de M.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.