Attendu que le X... s'est, par ailleurs, constitué partie civile devant le tribunal pour enfants et a demandé la condamnation des 2 prévenus à réparer le préjudice que lui avaient personnellement causé

La cour constata que ce dernier avait recelé, en connaissance de cause, certains équipements appartenant au PKK.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

dispositions précitées que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve que l'infirmité a eu sa cause

60-40-30 n° 80 publiée le 13 décembre 2013, n'imposait à l'administration d'écarter préalablement ou simultanément la comptabilité informatisée comme irrégulière ou non probante avant de remettre en cause

A l'appui de son appel interjeté le 28 novembre 1996, Monsieur X... fait valoir que son ex-épouse lui a causé un préjudice en attentant à sa vie privée et en tenant des propos calomnieux et injurieux à

motifs dépourvus de pertinence, l'arrêt encourt la censure, s'agissant de Mme G..., pour violation de l'article 1382 du code civil (devenu article 1240) ; 3°/ que si les juges du fond ont remis en cause

D'autre part, aucune cause certaine n'a pu être établie par le cabinet Oceanic Expertises pour l'avarie intitulée « événement numéro 2 », ce dont il se déduit un intérêt légitime à voir ordonner une expertise

involontaire caractérisée tant dans son élément matériel que moral ; "alors, d'une part, qu'une faute d'imprudence ou de négligence ne peut entraîner la responsabilité de son auteur que si elle a été la cause

, soit des semis non effectués par Monsieur X... ; L' expert ajoute page 18 de son rapport : « nous devons admettre que les semis de tournesol ont été effectués trop tardivement ; ce retard est la cause

choc septique en relation avec une bactériémie d'origine urinaire ou digestive apparaissait "beaucoup plus plausible" sans affirmer que ce choc était la cause certaine du décès de Jacques X... ; que si

le moyen : 1°/ que l'application de la clause d'exclusion est subordonnée à la condition que l'événement soit la cause certaine, directe et unique du sinistre ; qu'en retenant l'application de la clause

n'a procédé à aucun travail de critique sur le jugement de première instance " ; Globalement il estime que Maître Y...n'a pas respecté le mandat qui lui avait été confié en n'attrayant pas dans la cause

d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait le 9 janvier 2010, la cause

D'une part, aucun des médecins spécialistes ayant examiné la requérante et analysé son dossier, pas plus que son médecin traitant, n'ont identifié avec précision la nature des troubles en cause, certains

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public. 5.

B... de réorganiser cette étude en remettant en cause certaines habitudes et pratiques auxquelles il importait de mettre un terme et qu'aucun comportement qualifiable de harcèlement moral et sexuel n'était