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150 730 résultats pour « certificat de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175833

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

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SIREN 750072274GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16/10/2013

Voir →

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501095_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Rue Louis Leprince Ringuet à Marseille ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer un certificat de non-opposition dans le délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007686

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

opérations. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 104 : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203651_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de non-opposition aux déclarations préalables des 26 février 2019 et 1er décembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au maire de Nesles-la-Vallée de délivrer à la SCI La Maison Bleue des certificats de non-opposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100515

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e497

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

D'UN CHEQUE BANCAIRE, LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DEVAIT NOTIFIER LE DEFAUT DE PAYEMENT AU PRESENTATEUR AU MOYEN D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT DANS LES QUATRE JOURS QUI SUIVENT LA PRESENTATION DU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205201_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par la maire de la commune de Val d'Oust sur leur demande du 25 juin 2022 tendant à ce que leur soit délivré un certificat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307891_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par un courrier du 8 mars 2023, la SCI JTrois, estimant le dossier complet, a demandé au maire de Montmorency de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100999_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

tacite qui n'avait pu être légalement retirée et pour laquelle elle sollicitait la délivrance d'un certificat de non-opposition.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161411

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150252

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

documents suivants concernant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont MINATEC et CLINATEC, sur le territoire de la commune de Grenoble, pour les années 1995 à 2014 : 1) un extrait du rôle ou un certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301422_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu conclut à la suspension de l'exécution du certificat de non opposition à la déclaration préalableet au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667771

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -Certificat de non-gage délivré par erreur. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Créancier

Résumé IA — à vérifier
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

date du 23 mai 2023 ; - Annuler la signification du certificat de non-paiement faite au nom et pour le compte de Monsieur [O] [M] ; - Annuler et juger non avenu le titre exécutoire dressé au profit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307643_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

commune de délivrer un certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd3cdc6046d47040ef2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3QM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206554_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

; 2°) d'enjoindre à la commune de Puissalicon d'avoir à délivrer un certificat de non contestation de la conformité sous un délai de 15 jours suivant à la décision à intervenir sous astreinte de 500

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300103_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le juge des référés a en outre enjoint au maire de Centuri de délivrer à la société SFR, à titre provisoire, un certificat de non-opposition aux travaux déclarés, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f96

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

ONT VENDU LE 1ER JUILLET 1970 A L'OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION (ONACO) UN IMMEUBLE SIS A ALGER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA PRODUCTION PAR LES VENDEURS D'UN CERTIFICAT DE NON-VACANCE DANS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502233_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de non-opposition à la déclaration n° DP 013 050 23 M0204 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lambesc de délivrer le certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de

Source officielle