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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175833
8 mars 2018
termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501095_20250305
5 mars 2025
Rue Louis Leprince Ringuet à Marseille ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer un certificat de non-opposition dans le délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007686
12 novembre 2007
opérations. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 104 : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat
6ème Chambre
DTA_2203651_20251205
5 décembre 2025
de non-opposition aux déclarations préalables des 26 février 2019 et 1er décembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au maire de Nesles-la-Vallée de délivrer à la SCI La Maison Bleue des certificats de non-opposition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100515
26 avril 2017
[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos
cr
6079a89f9ba5988459c4e497
20 décembre 1972
D'UN CHEQUE BANCAIRE, LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DEVAIT NOTIFIER LE DEFAUT DE PAYEMENT AU PRESENTATEUR AU MOYEN D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT DANS LES QUATRE JOURS QUI SUIVENT LA PRESENTATION DU
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205201_20231128
28 novembre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par la maire de la commune de Val d'Oust sur leur demande du 25 juin 2022 tendant à ce que leur soit délivré un certificat
DTA_2307891_20260213
13 février 2026
Par un courrier du 8 mars 2023, la SCI JTrois, estimant le dossier complet, a demandé au maire de Montmorency de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable.
2 ème Chambre
DTA_2100999_20221110
10 novembre 2022
tacite qui n'avait pu être légalement retirée et pour laquelle elle sollicitait la délivrance d'un certificat de non-opposition.
CADA:20161411
26 mai 2016
enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat
CADA:20150252
5 mars 2015
documents suivants concernant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont MINATEC et CLINATEC, sur le territoire de la commune de Grenoble, pour les années 1995 à 2014 : 1) un extrait du rôle ou un certificat
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301422_20230717
17 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu conclut à la suspension de l'exécution du certificat de non opposition à la déclaration préalableet au
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667771
22 février 1980
PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -Certificat de non-gage délivré par erreur. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Créancier
Juge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
date du 23 mai 2023 ; - Annuler la signification du certificat de non-paiement faite au nom et pour le compte de Monsieur [O] [M] ; - Annuler et juger non avenu le titre exécutoire dressé au profit de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307643_20231006
6 octobre 2023
commune de délivrer un certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Service des Référés
69fd7bd3cdc6046d47040ef2
6 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3QM
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206554_20240701
1 juillet 2024
; 2°) d'enjoindre à la commune de Puissalicon d'avoir à délivrer un certificat de non contestation de la conformité sous un délai de 15 jours suivant à la décision à intervenir sous astreinte de 500
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300103_20230209
9 février 2023
Le juge des référés a en outre enjoint au maire de Centuri de délivrer à la société SFR, à titre provisoire, un certificat de non-opposition aux travaux déclarés, dans un délai de quinze jours à compter
607943529ba5988459c41f96
4 mai 1976
ONT VENDU LE 1ER JUILLET 1970 A L'OFFICE NATIONAL DE COMMERCIALISATION (ONACO) UN IMMEUBLE SIS A ALGER SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA PRODUCTION PAR LES VENDEURS D'UN CERTIFICAT DE NON-VACANCE DANS
DTA_2502233_20250325
25 mars 2025
de non-opposition à la déclaration n° DP 013 050 23 M0204 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lambesc de délivrer le certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de
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