AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175833
8 mars 2018
8 mars 2018
termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat
Source officiellePage 7 sur 7537
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501095_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Rue Louis Leprince Ringuet à Marseille ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer un certificat de non-opposition dans le délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir
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