premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location, des constructions et améliorations réalisées sur le bien loué, la clause

*Sur l’abattement au titre de la clause d’accession La société preneuse sollicite un abattement supplémentaire de 10% sur la valeur locative en raison de la présence d’une clause d’accession en fin de

société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession

Z..., gérant de la SARL Au Pain d'Antibes ainsi qu'aux époux X..., gérants successifs de la SARL Colombia, propriétaires des lieux, et également bénéficiaires des travaux ; que la clause d'accession figurant

seing privé du 1er mars 1990, la société Neyrolle a donné à bail à la société Ciffreo Bona un terrain nu sur lequel elle s'engagée à édifier, pour les besoins de son activité, une construction que la clause

Considérant, en second lieu, que, si la cour a, par une incise, indiqué que les deux baux à construction conclus en 1982 et 1990 comportaient une clause d'accession sans indemnité des constructions dans

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ESTIME QUE LES CLAUSES PRECITEES ETAIENT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ALORS QUE LA PREMIERE CLAUSE S'ANALYSERAIT EN UNE CLAUSE D'ACCESSION AU PROFIT DU BAILLEUR

non plus des travaux d'amélioration qui supposaient une modification physique et structurelle des locaux, excluant de simples aménagements mobiliers ; qu'en conséquence, même si le bail prévoyait une clause

- Sur la clause d’accession : Le bail expiré prévoit en page 7 que le preneur prend l’engagement “19° - De ne pouvoir faire aucun changement de distribution, construction ni percement quelconque, sans

La société Ficommerce conteste l'abattement de 5 % opéré par le jugement déféré 'au titre de la clause d'accession' en faisant valoir que la clause d'accession s'applique en fin de bail, que la clause

S'agissant de l'indemnité pour travaux non amortis : L'application des termes du bail commercial (clause d'accession des travaux in fine, obligation de travaux de sécurité pour les hôtels) ou obligation

Outre les deux correctifs appliqués par le premier juge, l'intimée sollicite de la cour l'application d'un correctif lié à la présence, dans le bail, d'une clause d'accession.

remboursement partiel à son bailleur, sauf en cas d'éviction ou de non renouvellement pour une cause non imputable au preneur, la cour d'appel qui ne précise pas, comme elle y était invitée, en quoi la clause

* Sur les abattements au titre de l’impôt foncier et des travaux de conformité à la charge du preneur et de la clause d’accession en fin de jouissance L’expert judiciaire a procédé à la déduction

primitif lorsqu'il a accepté les travaux litigieux, comme en l'espèce, ne remet pas pour autant en cause la date à laquelle les parties ont convenu que la clause d'accession des aménagements, agencements

indemnité de sa part, à moins qu'il ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du preneur » ; qu'il est évidemment possible pour les parties de déroger à cette clause

m², il y a lieu de condamner la sas Nocibé France au paiement d'une somme de 210 000 € (750 € x 2) en réparation du préjudice résultant du mauvais état de réparations locatives et la violation de la clause

Les travaux d'aménagement ont été effectués dans le cadre d'un accord qui exclut l'application de l'article 555 du code civil et qui constitue une clause d'accession contractuelle classique dans un bail