que l'indemnité d'occupation soit fixée à 86,28 euros TTC par jour, soit le double du loyer, conformément aux dispositions contractuelles, une telle stipulation étant susceptible de s'analyser une clause

du 27 février 2025, Monsieur [R] [K] fait valoir : * le contrat a été résilié de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

résolutoire or, selon les appelants, le contrat litigieux ne contient qu'une clause d'exigibilité anticipée qui n'est pas une clause résolutoire, de sorte que cette stipulation est illicite et ne peut

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans ses dernières écritures en réplique, la société SEBAG IMMOBILIER relève que les époux [P] renoncent à présenter une demande de condamnation au paiement de la clause pénale.

Ils déduisent de là que la clause résolutoire doit être déclarée acquise, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge.

Il s'agit donc d'une clause type. Or, la société Consumer Finance, ne produit aucun élément de nature à corroborer cette déclaration faite par l'emprunteur.

suspendre les effets de la résiliation de celui-ci sur le fondement de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lequel s’applique uniquement en cas de demande de constat de l’acquisition d’une clause

qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.

Or, vous ne nous aviez nullement informé, ni lors de votre embauche, ni au cours de notre collaboration de l'existence de cette clause de non concurrence pour laquelle vous perceviez tous les mois l'indemnité

dans l'exécution du contrat, les parties étant réputées avoir accepté que les obligations nées du contrat soient exécutées par des sociétés du même groupe non signataires de la convention contenant la clause

un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.

bancaire, que la bailleresse ne peut invoquer ce moyen à l’appui de sa demande de résiliation, puisque le juge des référés peut uniquement constater la résiliation du bail suite à l’acquisition de la clause

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;la clause résolutoire soit dénuée

pas sollicité l'accord de son employeur pour exercer une activité parallèle à celle pour laquelle il avait été embauché par la Sa Techniques Transparentes , le contrat de travail le soumettant à une clause

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la SA SF HE a diligenté son action non pas en résiliation du bail pour non-paiement des loyers mais en résiliation pour acquisition de la clause résolutoire.

déliée de tout engagement à l’égard de l’autre, sans aucune formalité, sauf application des dispositions relatives aux paragraphes CONSTITUTION DE SEQUESTRE, VERSEMENT A TITRE D’ACOMPTE SUR LE PRIX ET CLAUSE