AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c76bcdc6046d4788f901
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 11 mars 2026, Mme [T] [R] a notifié des conclusions de désistement devant la cour d'appel de Paris. Le 24 mars 2026, la société [5] a notifié des conclusions d'acquiescement de désistement.
Source officiellePage 7 sur 6068
8ème chambre
69e9acdbcdc6046d4737e2c8
22 avril 2026
22 avril 2026
L'affaire a été renvoyée au 21 avril 2026 pour la réponse de l'intimée aux conclusions de désistement de l'appelante.
Source officielle