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1 021 175 résultats pour « conditions d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203603_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'injonction de M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520173_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c5e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

la société Terre et Pierre, dont le contrat qui la liait à Mme X... prévoyait expressément une telle possibilité, qu'elle justifie d'un cas exceptionnel, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157838

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649 0 A, alors en vigueur, du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b21

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

résilié à compter du 29 mai 2000, que M. et Mme X... ont saisi la juridiction aux fins de se voir reconnaître la qualité de salariés de la société Total France ; Attendu que, pour dire que les conditions

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ea

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

pour celui d'une société tierce ; qu'en statuant de la sorte, alors que la seule constatation d'une tentative de débauchage suffisait à caractériser la faute commise, la cour d'appel a ajouté une condition

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c35c84f01612d969df0030

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

salariés par Maître [I] [V] concernant Madame [W] [P], Attendu que Maître [I] [V] a signifié le 18 juillet 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415f02

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la dissolution amiable du GIE GFP était allée de pair avec la cession de l'activité "broches" dans des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87579cdc6046d471b0c64

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

68f7913177f30025a661657a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210652_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210718_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522651_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6318352f0876004f131a61d0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, de donner acte à Me [O] de son désistement compte tenu de l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69eaf98bcdc6046d4756a0b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

S.A.S.U. [1] a adressé le 20 avril 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef1690cdc6046d47af7d54

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

ALLIANZ IARD, Vu le courrier de désistement de Monsieur [V] [T] [B] signifié le 10/02/2025 par RVPA, Vu l'absence de réponse des intimés, Il convient, dans ces conditions, en application des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6711fb117603bf88a1884d63

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de désistement d'appel suite à l'accord intervenu, La société FIRMENICH a adressé le 07 octobre 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement; Il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69ddcb2bcdc6046d472a303e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

HYPE OPTIQUE a signifié le 07 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68e892f4f271a402af33b759

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'appel en raison de la saisine de la cour d'appel de Versailles, territorialement incompétente, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions

Source officielle