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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134dbd174fb458d86a001
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101006
10 septembre 2014
10 septembre 2014
X... ne pouvait dans ces conditions solliciter le remboursement de son compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, a relevé que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[Y] datent du 14 octobre 2010 et du 1er août 2011 ; qu'il fait par ailleurs état de divers remboursements, le dernier intervenu le 2 février 2014 ; Considérant que dans ces conditions l'action en remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
9 mars 2005
état de cause soutiennent-ils, Madame X... est fondée à invoquer la nullité de l'acte en application de l'adage fraus omnia corrumpit, dès lors que Monsieur Jean-Louis Y... s'est engagé, sous une condition
Source officielleChambre 4-8a
695f902ccdc6046d479d7502
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que: - l'avertissement qui lui a été notifié est dépourvu de base légale puisqu'il porte sur l'inobservation des conditions pour le remboursement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02157
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Pour le Conseil, la question soulevée ici est celle du remboursement légal en droit français, et sous condition, des frais de transport des salariés de leur domicile à leur lieu de travail.
Source officielleChambre 01
67002e81c34eb4cc857817f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du compte courant puisque les conditions requises pour le faire ne sont pas réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
5 janvier 2026
particulières, l'acte prévoit : « L'acquéreur déclare vouloir faire de la présente clause, une condition essentielle et déterminante sans laquelle il n'aurait pas accepté les conditions particulières
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
7 juin 2012
soumises aux mêmes conditions, dont son remboursement, à tous les agents commerciaux et donc à Thermique &Fluide ; qu'au contraire il convient d'une part de constater qu'aucun document n'a été signé entre
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
du crédit calculé sur la base des seules échéances et frais à venir ; que la banque a manqué a son obligation en matière de délai de réflexion laissé au prêteur dans le cadre de l'acceptation des conditions
Source officielle1re chambre 1re section
616246c8af0a1de0eb1b6542
3 juillet 2014
3 juillet 2014
de l'apport qui lui a été consenti par ADIMECO et s'est engagé, dans le cadre de l'opération de rapprochement engagée avec la CRI PREVOYANCE, à ce que les conditions de ce remboursement soient formalisées
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728710
31 décembre 2019
31 décembre 2019
de donner lieu à remboursement, prévu leurs modalités de calcul et fixé les conditions de leur remboursement à l'Etat.
Source officielleChambre 1-8
6364ba52e405357f749ea59d
19 octobre 2022
19 octobre 2022
les conditions d'un tel remboursement n'étant pas respectées, - qu'ils seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts à défaut d'établir une faute de sa part et leur préjudice moral alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201194
3 juillet 2014
3 juillet 2014
d'accident et notamment, en cas d'hospitalisation, une allocation journalière, lui a versé des prestations comprenant le montant d'un forfait journalier hospitalier ; que la société MAAF a refusé le remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201195
3 juillet 2014
3 juillet 2014
d'accident et notamment, en cas d'hospitalisation, une allocation journalière, lui a versé des prestations comprenant le montant d'un forfait journalier hospitalier ; que la société MAAF a refusé le remboursement
Source officielle4e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O] a mis en demeure Mme [L] de lui rembourser la somme de 368 521 euros.
Source officielleChambre 08
69f34ea9cdc6046d4715926a
7 avril 2026
7 avril 2026
La société FRANCE RECHERCHE DE FUITES ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les conditions d'exonération des remboursements des frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110195
22 mars 2017
22 mars 2017
[R] lui a confié avoir offert ce véhicule à sa compagne « pour nos 25 années de vie commune » ; que l'existence de ce cadeau est confirmée par le témoignage de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200543_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
contrairement à ce que soutient la commune de Reims en défense, de mettre un terme aux relations qui, au-delà de cette date, lient les parties en ce qui concerne la subvention en cause et, notamment, les conditions
Source officiellePage 7 sur 8465