tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition

décisions ou délibérations postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ayant modifié les conditions

personnalisée au logement méconnait le principe d'égalité ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle juge que ses ressources étaient insuffisantes pour justifier du respect des conditions

CONSTRUIRE QUATRE BATIMENTS, LE TOUT, CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI PAR MM Z...ET A..., ARCHITECTES ; QUE Y..., APRES AVOIR LEVE LADITE PROMESSE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET AVOIR RESPECTE LES CONDITIONS

renoncer irrévocablement vis-à-vis de l'entreprise et du maître de l'ouvrage à toute demande d'indemnisation de préjudices concernant l'ensemble des ouvrages d'art du lot n° 12, ajoutant, s'agissant des conditions

pour aide d'une tierce personne prévue à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, a été admise dans la section médicalisée d'une maison de retraite ; que le département, estimant que les conditions

sérieuse, l'employeur est cependant fondé à se prévaloir de la connaissance par le salarié des motifs justifiant cette mesure ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait été conviée

et Mme Y..., acquéreurs d'un immeuble appartenant à Mme Paulette X..., bénéficiaire d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, au motif que la vente avait été consentie sous condition

ladite somme ; qu'en retenant à l'inverse que la seule condition de versement de cette somme était la libération anticipée de l'appartement par les locataires, la cour d'appel a dénaturé les termes de

code civil ; 3°/ qu'un usage doit répondre aux critères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que les conditions

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.243-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 fixant les conditions

en tant que, après avoir annulé le jugement du 21 septembre 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 20 avril 1998 du maire de la commune requérante ayant accepté sous condition

1995, pris en application de l'accord dit "grands routiers" du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accorder au salarié le rappel de prime de treizième mois, versé

mois de mars 2018 la somme de 300 euros par mois, dont l'enfant atteste qu'il la reverse à sa mère, et soutient qu'il n'est pas obligatoire de saisir le juge aux affaires familiales dès lors que les conditions

subsidiaire, Juger que la condition de versement de la rétrocession d'honoraires au titre de la mission n°2 n'est pas remplie par l'effet de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 et

l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - les arrêtés des 16 janvier 2012 et 18 juin 2013 relatifs aux montants et aux conditions

Par la présente requête en référé, Mme A sollicite la suspension de la décision en date du 16 août 2022 par laquelle le CHU de Nice a considéré qu'elle ne répondait pas aux conditions de versement de l'ARE

contrat tandis que l'appelante, analysant le contrat comme un contrat de louage de choses dont la particularité était qu'elle pouvait, après résiliation, conserver le droit d'utilisation des logiciels à condition

gouvernement ; Considérant que les articles L. 82111 et L. 82112 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 11 février 2005 ont fait de la disposition d'un logement indépendant l'une des conditions

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne pouvait faire état d'une prétendue «annualisation» du temps de travail qu'à la condition