D..., il ne pouvait être reproché à cet officier public d'avoir accepté de recevoir la constitution d'hypothèque conventionnelle consentie par M. D... à M.

ordonné au préfet de l'Isère de la convoquer, de lui remettre le formulaire de demande d'asile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d'enregistrer sa demande d'asile conventionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret de la Convention nationale du 7 décembre

la chambre d'accusation en application de l'article 214 du même Code ; Qu'en effet, la présomption d'innocence dont l'accusé continue de bénéficier - en vertu, notamment, des dispositions constitutionnelles

X... s'est borné à invoquer devant la cour administrative d'appel la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, la Convention Européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits

le vendredi le 14 juin et que les aménagements sollicités sont nécessaires ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égal accès à l'instruction, garanti par la Constitution

d'analyser ensemble, et non séparément, ces éléments ; qu'en ayant conclu, d'une part, que les dispositions de leur titre de propriété ne caractérisaient pas la constitution d'une servitude conventionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, porte une atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats

matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à l'émission d'un chèque en droit civil, et les principes constitutionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

application de la loi du 5 août 2021 ; - l'exécution de la décision attaquée entraine une situation d'urgence et une atteinte grave et immédiate à son niveau de vie ; - la décision méconnait la Constitution

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à l'asile tel que garanti par la Constitution et la convention de Genève sur les réfugiés du

DONG AVAIT LA NATIONALITE VIETNAMIENNE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LES CONVENTIONS

cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie » ; que « comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle

cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie » ; que « comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle

soutient que : - les mesures imposées portent une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté et à la sécurité ainsi que son droit au respect de sa vie privée et familiale protégés par la Constitution

et de manifester ; - le refus opposé par le préfet de police porte atteinte de manière substantielle à la liberté de manifester et n'est pas justifié par la poursuite de l'objectif à valeur constitutionnelle