à l'un de ces critères légaux et en ne constatant aucun fait précis se rapportant à ces travaux d'agrandissement, n'a pas caractérisé l'existence du délit du chef de construction sans permis" ; b Attendu

Martinus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 3 février 1994, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Victor X... et Noélie Y... coupables de construction

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

Z..., coupable de construction sans permis de construire de plusieurs bâtiments accolés d'une longueur totale de 70 mètres de long et 7 mètres environ de large comprenant des bâtiments à usage d'habitation

et des libertés fondamentales, 8, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables de construction

Vendée, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du maire de La Guérinière accordant à la SARL Mathé construction

Brun, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 21 mars 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Théophile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

DE CONSTRUIRE ; AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE DONNER AU PREVENU, DEJA CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, UN SERIEUX AVERTISSEMENT ET D'ORDONNER LA DEMOLITION SOLLICITEE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un propriétaire (Elise X..., épouse Y..., la demanderesse) dans les liens de la prévention du chef de construction

d'un garage de 27 m de SHOB et, en conséquence, a condamné les époux X..., chacun à une amende de 1 500 euros, outre la démolition sous astreinte dudit garage ; "aux motifs que le délit de construction

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

Code de l'urbanisme, 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain

sans permis de construire ; " aux motifs que " la surface à prendre en considération pour déterminer si la construction relève ou non du permis de construire, est non la SHON, comme le soutient le

fondamentales, 388, 551, 565, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de construction