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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
6a160d7bcdc6046d47086345
21 mai 2026
de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités, - le tout avec capitalisation des intérêts.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200072
21 janvier 2021
H..., aux côtés de Maître O..., de la défense de ses intérêts ; qu'il importe peu que les honoraires réclamés aux termes des notes d'honoraires précitées aient été payées par Maître Q...
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
des honoraires.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
pas le paiement d'heures supplémentaires.
Chambre Premier Président
677e14a526e046654dc50d37
7 janvier 2025
il demande la condamnation de Mme [U] au paiement de ses honoraires à hauteur de 5 180,50 euros TTC.
Jurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a2858e
8 octobre 2024
peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ; que la prétention tendant à la dispense du paiement des honoraires fondée sur d'éventuels manquements, fussent-ils
ECLI:FR:CCASS:2011:C200903
12 mai 2011
Y... avait été consulté, était dirigée y compris contre Mme X... et son fils, ni sur le fait que le chèque de paiement des honoraires était émis sur un compte ouvert au nom de M. ou Mme X..., le premier
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b180
2 juillet 2025
et sollicite de condamner Mme [H] [N] à lui payer la somme de 5.300 euros hors taxes ; il demande à titre subsidiaire le paiement de ses honoraires au temps passé, soit la somme de 38.304 euros hors taxes
69748ff0cdc6046d47885a3b
22 janvier 2026
Le présent litige porte exclusivement sur la procédure contentieuse du divorce et s'agissant de la procédure de divorce contentieuse, les parties ont signé le 28 mars 2018 une convention d'honoraires prévoyant
6253cdd8bd3db21cbdd94b16
9 novembre 2020
n'était pas en mesure de s'appuyer sur un taux horaire ni sur le volume des heures réellement travaillées puisque la fixation des honoraires afférents à l'ensemble de la mission suppose leur calcul, et
ECLI:FR:CCASS:2011:C201172
16 juin 2011
récapitulées en 128 pages ?
6347ac6d29ffd2adfff4f445
7 septembre 2022
Les dires écrits de l'appelante font état de ce que la plaignante nie avoir été au courant du montant horaire pratiqué par le cabinet d'avocat alors même qu'elle ne conteste pas le principe même des honoraires
ECLI:FR:CCASS:2009:C201837
19 novembre 2009
d'une provision à compléter en fonction des difficultés rencontrées sur la base d'un tarif horaire de 250 euros HT, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat fixé à 10 % de l'économie fiscale réalisée
ECLI:FR:CCASS:2017:C201614
14 décembre 2017
; qu'il résultait de la note d'honoraires contestée et du détail des diligences accomplies que l'avocat avait facturé au même taux horaire toutes ses démarches, à savoir les réunions avec ses clients
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
Ses honoraires étaient facturés au temps passé sur la base d'un taux horaire de 200 € HT, puis de 300 € HT à compter de l'année 2022 et de 380 € HT depuis le mois de janvier 2023.
6708c048445a086e2bcedfc9
4 avril 2024
Constate que les factures dont le paiement est demandé ont fait l'objet de remises commerciales, en sorte que le taux horaire pour la facture 22060441 est en réalité de 285 € HT, pour les factures 22060442
67908cc71b5a79f73270547e
21 janvier 2025
Celui-ci par décision du 11 mars 2024 a notamment : - fixé à la somme de 2 975 € HT, soit 3 570 € TTC les honoraires de la SELARL Spirit of Laws, - constaté que cette somme ayant déjà été payée par
6319877451eeae4f1309d28a
10 mai 2022
Mme [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Essonne d'une demande de taxation des honoraires de la selarl Dorascenzi-[F] qui lui a réclamé le paiement de 1.896 € TTC au titre de ses honoraires
6a160d8ccdc6046d470864d4
de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic, ès qualités, - le tout avec capitalisation des intérêts.
643106b828558704f52e6b54
7 avril 2023
Par décision réputée contradictoire en date du 24 mars 2021, le délégué du bâtonnier a : - fixé à la somme de 1.560 € TTC le montant total des honoraires dus à Maitre [U] par Mr [N], - constaté le paiement
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