Il résulte également des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat de la commande

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat

En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 6 342, 36 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis en

Il résulte des dispositions des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat

Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, en sa qualité d'administratrice ad hoc du mineur D B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Pons-de-Thomières à lui verser la somme globale

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

B..., représenté par Me Romazzotti, conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 avril 2025.

, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions

les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le Préfet de police à lui verser une somme de 40 euros au titre de l'indemnité

Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat

l'appel à projet, ainsi que toute décision qui s'y rapporte ; 3°) d'enjoindre à la commune de Céret, si elle entend conclure un contrat de la commande publique ayant le même objet, de reprendre la procédure

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur

En second lieu, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect

de la commande publique, la compétence matérielle pour connaître d'une action précontractuelle relative aux conditions d'attribution d'un marché de commande publique dépend de la nature