AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372235cd580146773fb1be
22 juin 1994
22 juin 1994
de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel saisie comme le Tribunal de la seule demande en divorce de Mme X... qui n'avait pas demandé de pension alimentaire pour elle-même ou de contribution
Source officiellePage 7 sur 7355
civ2
6137231acd5801467740577e
14 janvier 1999
14 janvier 1999
de la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en cinquième lieu, que pour fixer le montant de la contribution
Source officielle