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147 087 résultats pour « contribution aux charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel saisie comme le Tribunal de la seule demande en divorce de Mme X... qui n'avait pas demandé de pension alimentaire pour elle-même ou de contribution

Source officielle

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CC

civ2

6137231acd5801467740577e

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

de la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en cinquième lieu, que pour fixer le montant de la contribution

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme S

61372109cd580146773f0793

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

S. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988), qui l'a condamné à une contribution aux charges du mariage, d'avoir admis que la recevabilité de cette demande ne se heurtait à aucune exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d41f

Appel

18 octobre 2010

18 octobre 2010

aux charges du mariage ; - fixé à la somme mensuelle de 1. 550 euros le montant de la contribution aux charges du mariage due par François X... ; - condamné Janine Y... aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110305

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que n'entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage le financement par l'un des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef79

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

parentale, le droit de visite et la contribution aux charges du mariage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f641d0e74effb5c0828

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] sur le compte commun depuis le 1er mars 2016 viendront en déduction des sommes dues au titre de la contribution aux charges du mariage fixées par la présente décision ».

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

62da3dd82eb797effb0701d0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de la décision du juge aux affaires familiales de [Localité 5] du 24 juin 2016 que la procédure de divorce et la procédure de contribution aux charges du mariage ont été menées simultanément

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b61

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE REJET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, MADAME P., QUI AVAIT UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SON EPOUX, A ENGAGE CONTRE CE DERNIER UNE ACTION EN CONTRIBUTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

appel d'un Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE le 22/09/2000 l'ayant débouté de sa demande principale en séparation de corps et de sa demande subsidiaire d'allocation d'une contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101167

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X..., l'arrêt retient que le maintien de cette procédure, engagée par Mme Y... pour obtenir le règlement d'une contribution aux charges du mariage, est manifestement illicite dès lors que le divorce des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101079

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

O... ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M.

Source officielle
CC

civ2

61372352cd58014677408471

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande aux fins de condamnation de son épouse au paiement d'une contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100912

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

le champ de la contribution aux charges du mariage et n'était donc pas régi par la clause précitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00443

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X... seront rejetées, la contribution aux charges de la SCM Monom devant donc se faire sur la base 65/35 % ; ... que sur la reddition des comptes, salaires et charges sociales de Mme Z... : il a été décidé

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Pour arrêter le principe de la contribution aux charges du mariage et le cas échéant déterminer son montant, il y a lieu d'examiner les situations financières respectives des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92358

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

pour lui de prendre ou faire prendre l'enfant au domicile de la mère et de l'y reconduire ou faire reconduire à ses frais ; - fixé la contribution aux charges du mariage mensuelle due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100723

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... est revenu en Algérie ; que, par requête du 11 février 2008, l'épouse a sollicité la condamnation de son époux à lui payer une contribution aux charges du mariage ; que, saisi par le mari le 7 avril

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663079

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

B... soutient que les dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, applicables au litige, en tant qu'elles réservent la déductibilité fiscale des seules contributions aux charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100203

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

du lien matrimonial et en avoir elle-même déduit que cette demande en divorce avait été faite dans le but de faire obstacle à celle formée par son épouse en contribution aux charges du mariage, n'a pas

Source officielle