LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond que pour calculer le montant de la contribution

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

A... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 juillet 2024 fixant la contribution de l’Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

de séjour portant autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

du code de justice administrative, à verser à Me Lemichel, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemichel renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de

1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

préfet de la Loire-Atlantique, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de la préfète de la Creuse la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'elle renonce à la contribution

B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 septembre 2025 fixant la contribution de l’Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la perception de la contribution

somme de 1 800 euros à verser au conseil du requérant au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à la contribution

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Par une décision du 28 octobre 2024 l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme C..., la contribution de l'Etat étant fixée à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

La cour a également jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et mis à la charge de l'Etat le versement