Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société Garage de l'Europe, société à responsabilité limitée

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

moratoires, alors, 1 /, que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la

représentatif du forfait d'hébergement au 1er octobre 1990, soit 336 50 francs x 365 x par le prix du franc de rente de 10,812 ; "alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la

vertu de l'accord du 16 juillet 1982 intervenu entre SDA Paris-Est, SCA et la société Peugeot, la société SCA avait accepté de prendre en charge, au nom et pour le compte de la SDA Paris-Est, les capitaux

créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital

; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement frappé d'appel d'avoir jugé que le responsable et son assureur ne pouvaient être condamnés à lui payer le capital représentatif

[M], en énonçant que cette rente n'était nullement en lien avec le poste de PGPF, sans dire à quoi elle correspondrait et alors que la caisse elle-même avait énoncé que la rente AT avait vocation à indemniser

. ; que lors de cet acte d'instruction les parties se mettaient d'accord sur le versement d'un capital de 5 000 000 francs pour solde de tout compte au titre de la rente due selon l'échéancier joint ;

OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAIEMENT DES ARRIERAGES DE LA RENTE ET LES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT

victime une indemnité de 2 877 658 francs, dont 592 158 francs, au titre des frais de tierce personne ; "au seul motif s'agissant des frais de tierce personne que 3 500 francs X 12 X 14,099 (francs rente

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; d "alors 3°) que à supposer qu'elle ait statué par application du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X..., salarié de la société Sourdillon aux droits de laquelle se trouve la société Burner systems international Sourdillon, attribué à l'intéressé une rente d'incapacité permanente de 25 % à effet du 15

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2023) et les productions, le capital de la société Quimperloise hôtellerie (la société SQH), exploitant un hôtel à [Localité 2], était détenu par la société Investissement

dont le montant est fixé par le juge ; qu'en ordonnant l'indexation de la somme à laquelle elle l'a condamné, en capital, à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 270 du

au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève, qu'il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas de renonciation au bénéfice du statut si le versement immédiat d'un capital

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-24.942, publié), M.

définitive n'étant pas un titre exécutoire ; cette argumentation a été à juste titre écartée par le premier juge dès lors que le jugement de divorce homologuant la convention constitue bien un titre