un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que de première part, la juridiction des référés ne pourrait statuer sans convocation

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Ordonne la re-convocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 mai 2025 à 10 heures, sur convocations préalables et individuelles du greffe.

éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convocation

l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

X... une somme de 10 000 francs pour "absence de convocation préalable au licenciement", alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

jours à compter de la décision à intervenir, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

Il argue de la nullité manifeste du jugement de liquidation judiciaire à raison du non respect des règles procédurales tenant à l'absence de convocation préalable du débiteur en l'absence d'une requête

. ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les parties acceptant de comparaître volontairement, sans convocation préalable dans l'affaire RG n o 15/ 34 ; Monsieur Y... et Monsieur B.

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

une demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) A défaut d'ouvrir le service d'accueil des étrangers aux usagers sans convocation

, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance, peu important l'absence de convocation