N..., créancier nanti, la créance d'indemnité d'assurance contre l'assureur, de sorte que cette créance n'était pas entrée dans le patrimoine de la débitrice mise ultérieurement en redressement judiciaire

en requalification en contrat de travail, ces créanciers n'ayant pu être payés que par l'AGS, la cour d'appel, qui a ainsi seulement évoqué un éventuel état de cessation des paiements dès 2007 et mis

la confirmation du jugement en tant que celui-ci avait retenu la validité de l'ordonnance d'injonction de payer, sans demander qu'il soit statué sur le montant de sa créance, la cour d'appel a dénaturé

de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'un organisme social ne saurait donc prétendre imputer sa créance au titre d'une période durant

des sommes qu'elle indiquait lui demeurer dues ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la banque

(les cautions) ; que le 15 juin 1993, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a demandé aux cautions paiement de la somme de 155 911,43 francs au

" portant sur une somme de 1 830 000 francs alors qu'il savait que la créance était au moins partiellement éteinte à hauteur de 1 400 000 francs depuis 1992 ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure

, auraient pris fin du seul fait que le prix de cession partielle avait été payé, cependant qu'il n'était pas contesté que les autres biens de l'entreprise n'avaient pas encore été réalisés, et en la déclarant

social s'élevait au total à 4 811 863,16 francs dont 2 447 945,84 francs au titre des arrérages à échoir de la rente (181 665,74 x 13,475) ; que la créance actualisée au 1er septembre 1979 de la caisse

; qu'il retient que cette créance fait double emploi avec celle de 1 146 470,21 francs, concrétisée par une facture du 29 octobre 1990, et a tous les aspects d'une créance imaginaire ; Attendu qu'en

été solidairement condamnés au paiement desdites sommes à la banque; qu'en exécution de cet arrêt, la caution a effectué un paiement partiel; que, pour le recouvrement du solde, la banque a pratiqué

légal au redressement judiciaire de la société Chesnaysienne de Supermarché, ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 7 / de Me B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bienvenue au

ou, le cas échéant, de ses dirigeants de fait ; qu'il s'en déduit que, dans l'instance en paiement des dettes sociales, l'état des créances n'est pas opposable au dirigeant de fait qui n'a pas été appelé

de paie récapitulatif conforme, alors « que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte interdiction de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et interrompt

alors que la société J2M n'avait pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de son redressement judiciaire et que la société FCPI devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de ses

sa créance au représentant des créanciers pour ce montant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la société nouvelle de Pailletrice avait procédé à la déclaration de ses

du mois de janvier 2000 et les factures émises par la société Konica à partir du 10 mars 2000 ; que poursuivie en paiement par la société GE, la société Facem a appelé en garantie la société Konica ;

dispose d'un titre et que la créance soit donc liquide.