Aux termes de l'article R. 5426-8 de ce code : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet (...) informe l'intéressé qu'il a la possibilité

X... et à la prétendue décision de suppression du supplément familial de traitement de M. X... : Considérant que M.

A... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions de suppression

X... devant le tribunal administratif : Considérant que la décision de suppression de l'emploi d'instituteur de l'école du hameau de la Planche le Prêtre est fondée sur l'insuffisance des effectifs prévus

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il ne ressort ni des décisions contestées ni d'aucune information ou document accessible à la commune que la décision de suppression

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 du même code : "Lorsque sa décision implique nécessairement

effet ; - la décision portant suppression de son IFSE est arbitraire ; - la nouvelle bonification indiciaire ne lui a jamais été versée.

ce chef; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'assemblée générale ne pouvait voter sur la décision

21 mars 2022 et le 13 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler ses bulletins de paie des mois de janvier et février 2022 en tant qu'ils ont révélé une décision

en chambre du conseil le : 21 Décembre 2023 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

documentation ; que, par lettre du directeur général de la CCIVB en date du 31 janvier 2007, Mme A a été informée d'une modification de ses fonctions et d'une nouvelle affectation à la suite de la décision

B... ne justifie pas avoir formé un recours préalable obligatoire auprès du président du département du Pas-de-Calais à l’encontre de la décision portant suppression à titre temporaire de ses droits au

() / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision de suppression de sa charge d'huissier aurait pu légalement être prise sans tirer les conséquences de l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 du

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de suppression de son revenu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

du 31 décembre 1998 ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE a, en exécution de ce jugement, réintégré Mme B, puis a pris le 22 février 1999 une nouvelle décision de suppression du poste

recours contre la décision du 26 mars 2019 rejetant sa contestation de la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 904,07 euros, en deuxième lieu, d'une part

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence Pôle emploi d'Île-de-France a refusé de lui verser des allocations chômage.