Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de LILLE a rendu le 9 octobre 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de Saint-Omer a rendu le 16 octobre 2008 une ordonnance retirant 45 jours de crédit de réduction de peine à Frédéric

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui a confirmé deux décisions du juge de l'application des peines accordant des réductions de peine à Didier X...; Vu le mémoire

dudit tribunal, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1992, qui a confirmé deux décisions du juge de l'application des peines accordant des réductions de peine à Marc X...; Vu le mémoire produit ;

, le président de la chambre de l'application des peines a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; "4°) alors que la décision rendue par le président de la chambre

de condamnation ou par une décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article 739 du code de procédure pénale peut justifier la révocation de tout ou partie du sursis ; qu'il

L'ordonnance attaquée confirme celle du juge de l'application des peines du 6 juillet 2023, retirant à M.

    A partir de 1999 (décisions du juge de l'application des peines prises aux date suivantes   : 28   juin 1999, 17   décembre 2003, 23   juin et 17   septembre 2004

de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement en date du 15 mai 2018, dit n'y avoir lieu à la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; que le ministère public

restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées

No du 21 octobre 2014 18èmeCHAMBRE RG : 14/ 03286 X...Jean-Claude COUR D'APPEL DE VERSAILLES ORDONNANCE SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX

d'amende douanière et à l'interdiction définitive du territoire français, X..., de nationalité marocaine, libérable le 10 janvier 2003, a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, par décision

d'Avesnes sur Helpe - 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois (sursis révoqué par décision du Juge de l'Application des Peines d'Avesnes sur Helpe en date du 27 juin 2006

La décision du juge de l'application des peines ayant imposé à M.

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

L'ordonnance attaquée confirme celle du juge de l'application des peines du 6 juillet 2023, retirant à M.

de motifs et a violé les dispositions susdites" ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines rejetant la demande de libération conditionnelle parentale présentée par