au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté son recours administratif contre la décision rejetant sa demande de délivrance

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant

Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - les décisions rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire

formé contre la décision rejetant sa demande d'inscription en deuxième année du master Sciences, technologies, santé mention Sciences et technologie de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement

la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

à bénéficier d'un legs ; 2°) ledit décret du 7 février 1992 ; 3°) la décision rejetant la demande d'autorisation du legs fait par Mme X... à l'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de titre de séjour.

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la décision rejetant la demande de renouvellement d'admission au séjour : 2.

B se borne à faire valoir qu'il existe une présomption d'urgence dès lors que la décision rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour le place dans une situation irrégulière, alors qu'il est

rejetant la demande d'abrogation ne vise aucun fondement juridique et est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision rejetant la demande d'abrogation est entachée d'une erreur de droit dès

complet de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision rejetant sa demande de titre de séjour.

Il soutient que : S’agissant de la décision rejetant sa demande d’admission au séjour : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré de qu’il n’a pas été régulièrement convoqué devant

A tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ", qui sont portées devant un ordre de juridiction

irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision rejetant une demande de saisie de rémunérations, mesure

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, ET DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0706076 du 24 janvier 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 9 novembre 2006 et 27

Il soutient que : En ce qui concerne la décision rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour : - elle a été prise par un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision rejetant sa demande d’admission au séjour ; - elle